290.Lorsque la mention « Un usage du groupe C1 services administratifs – article 287 et 290 – Arrondissement de La Cité-Limoilou » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, l’évaluation d’une demande d’autorisation de l’usage conditionnel visé dans cette mention est faite selon les critères suivants :1°l’usage conditionnel contribue à la consolidation et au maintien d’un établissement existant;
2°l’usage conditionnel permet de conserver les logements existants;
3°un usage du groupe C2 vente au détail et services est exercé au rez-de-chaussée du bâtiment dans lequel il doit être exercé;
4°la qualité de l’intégration de l’usage conditionnel avec le milieu environnant du bâtiment dans lequel il doit être exercé;
5°la qualité de l’intégration de l’affichage relié à l’usage conditionnel.
